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27 Mar

Vous êtes victime de nuisances sonores? Quelle réglementation ?

Vous n’avez pas la réputation d’être un empêcheur de tourner en rond, mais c’est vrai qu’un bruit en continue ou à des heures improbables, c’est pas votre tasse de thé !
Et bien bonne nouvelle, vous êtes protégés de jour, comme de nuit ! Une réglementation très précise existe et il est fort utile de la connaitre, voire de l’imprimer pour la présenter à vos voisins malveillants en cas de problème.

Nos conseils pour être tranquille.

Un locataire s’improvise musicien du soir, bonsoir.
Vos jeunes et insouciants voisins font la fête jusqu’à pas d’heures tous les week-end.
Le gentil compagnon à quatre pattes de la mère Michelle qui habite en face aboie chaque fois qu’une voiture passe dans votre rue.

Pas de panique. Il existe des solutions !

1-      Qu’appelle-t-on par « nuisance sonore » ?

–          Des bruits provoqués par l’occupant d’un logement (cris, talons, chant…)

–          Des bruits provoqués par un animal ou une chose (aboiement de chiens, enceintes puissantes, instruments de musique, perceuse, climatisations…)

–          En journée : trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif ou qu’il dure dans le temps

–          La nuit : pas besoin que le bruit soit répétitif ou prolongé ; l’infraction pour tapage nocturne est possible de 22h à 7h du matin.  Par contre, pour que l’infraction existe, il faut la dénoncer. C’est-à-dire qu’une personne qui fait du bruit et dont personne ne se plaint n’est pas en infraction. Il l’est à partir du moment où quelqu’un se plaint et qu’il ne fait rien pour y remédier.

2-      Quelle attitude adopter face à des voisins intransigeants ?

–          Une démarche à l’amiable est toujours conseillée.

Expliquez cordialement au fauteur de troubles qu’il vous dérange et demander lui gentiment qu’il cesse ses débordements sonores.

–          Appuyez-vous le cas échéant sur un arrêté municipal ou sur le règlement de la copropriété.

Adressez-lui un courrier simple, puis un recommandé avec accusé de réception si la gêne persiste.
N’hésitez pas à faire appel à un tiers pour qu’il serve d’intermédiaire mais évitez vos proches, le mieux étant votre gardien ou le responsable du lotissement. Vous pouvez également faire appel gratuitement à un conciliateur de justice.

–          Si le bruit persiste, faites appel à un huissier

L’huissier va établir un constat qui servira au cas où il y ait saisie du tribunal.

–          En dernier recours, faites appel à la police ou de la gendarmerie

S’il s’agit de nuisances sonores de nuit, portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie quel que soit le type de bruit à partir du moment où il est audible depuis votre logement.
S’il s’agit de nuisances sonores de jour, les forces de l’ordre se déplaceront si le voisin poursuit les bruits de manière intense, répétée ou longue mais également en cas d’injures.

3-      Qu’encourt le fauteur de troubles ?

Une amende forfaitaire allant de 68€ à 180€ au-delà de 45 jours peut être infligée au contrevenant.
En cas extrême, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès d’un tribunal civil. Pour cela, il faut apporter la preuve de la réalité du préjudice causée par les nuisances sonores ; fournir tous les documents échangés, constats, témoignages, certificat médical si votre santé a souffert du bruit.
En revanche, vous ne pourrez pas fournir des vidéos ou des enregistrements furtifs sans que l’auteur du bruit en soit averti.

4-      Quelles sont les juridictions compétentes ?

Cela dépend des sommes en jeu dans le litige.

–          Litige inférieur à 4 000€ : Juge de proximité

–          Litige entre 4 000€ et 10 000€ : Tribunal d’instance (TI)

–          Litige supérieur à 10 000€ : Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le juge a compétence pour ordonner des travaux d’insonorisation du logement de l’auteur du bruit ; par exemple, que le parquet soit remplacé par de la moquette et il peut aller jusqu’à la prononciation de la résiliation du bail si l’accusé est locataire.

 

Allez, vous allez pouvoir dormir sur vos deux oreilles !

Enfin, si vous avez des questions plus personnelles, n’hésitez pas à nous contacter :

–          https://goo.gl/Nj4qQZ

–          Tel : 05 34 25 55 35

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