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1 Mai

Nouveautés de la loi « ELAN »

La loi  « ELAN » (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) publiée en Novembre 2018 présente de nombreux changements immobiliers, voici les cinq points à retenir.

Le Bail « Mobilité » :

Un nouveau type de bail d’habitation : le « bail mobilité », qui vise les locataires en mobilité professionnelle. Cela concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples :

1) La durée du bail est convenue à sa signature, et n’est pas renouvelable.

2) Pas de dépôt de garantie.

3) les charges versées sont forfaitaires.

4) Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision.

5) Pas de clause de solidarité en cas de colocation.

Expulsion des « squatters »:                                                                                                                                               

Les occupants sans droits ni titres ne sont plus protégés par la trêve hivernale entre le 1er Novembre et le 31 Mars. Afin de raccourcir la procédure pour libérer le logement squatté, le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion est désormais supprimé.

Cette règle ne concerne pas les locataires qui ne règlent plus leurs loyers car ils sont protégés par un bail.

Caution :

La nouvelle loi supprime l’obligation de reproduire à la main toutes les mentions légales pour matérialiser l’engagement de la caution. Désormais, seule la signature permet de valider juridiquement l’engagement de la personne qui se porte caution.

Locations touristiques :

La réforme renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type « Airbnb ». L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c’est-à-dire, celles dont la location dépasse 120 nuits par an. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l’obligation de lui fournir le décompte du logement sous peine de sanctions.

Permis de construire:

Afin de prévenir des recours abusifs exercés contre les permis de construire, les sanctions en cas d’abus seront renforcées. En 2022, pour les communes dont la population dépasse 3500 habitants, les demandes de permis de construire pourront se faire sur internet.

Ces cinq mesures ne sont pas les seules citées par la loi ELAN mais représentent les principaux changements.

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